Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site www.ladiesbreak.com

Version du 11/07/2019

 

 

Préambule

Nous sommes heureux de vous accueillir dans la Boutique Ladies Break sur www.ladiesbreak.com.

LadiesBreak.com est un site internet qui a pour objet la communication autour de l’événement du même nom. Il contient un onglet BOUTIQUE qui vise à la commercialisation de marchandises aux couleurs de l’événement pour le compte de l’Agence Kfée’in Conseils, dont le siège est sis Mangot Vulcin - MBE 206, 97232 Le Lamentin, inscrit au registre du commerce sous le numéro RCS 822 552 584.

Son adresse de courrier électronique est contact@kfeein.fr.

Les présentes conditions générales de vente ci-après, sont conclues, d’une part, entre l’Agence Kfée’in Conseils, et d’autre part, toute personne physique ou morale non commerçante souhaitant procéder à un achat dans la boutique sur le site internet www.ladiesbreak.com.

Les CGV sont accessibles en ligne sur le Site. 

 

 

IMPORTANT

Le Client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits proposés sur le site emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV (Conditions particulières de vente, bon de commande…)

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ladiesbreak.com.

Ladiesbreak.com se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 1 : Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

 

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet www.ladiesbreak.com.

 

SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.ladiesbreak.com. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.

 

CLIENT : désigne le cocontractant de l’Agence Kfée’in qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

 

LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

 

TERRITOIRE : Désigne la Martinique.

 

Article 2 : Objet

Les produits mis en vente par www.ladiesbreak.com sont ceux qui figurent sur le Site. Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après passation de la commande, mynextcaseshop.com en informera le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant le remboursera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

 

Article 3: Accesibilité du produit

Les Produits commandés par le client sur le Site sont accessibles uniquement en Martinique.

Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, ladiesbreak.com ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 

Article 4: Commande

Le client peut passer commande sur le site Internet www.ladiesbreak.com.

Le processus de commande est le suivant : 

• Choix des articles et ajout au panier 

• Validation du contenu du panier 

• Choix du mode de livraison 

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV 

• Validation de la commande et du paiement 

 

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions. 

Sauf preuve contraire, l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

Ladiesbreak.com communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. 

Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à ladiesbreak.com lors de la commande. 

ladiesbreak.com ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. 

ladiesbreak.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Ladiesbreak.com.

Ladiesbreak.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

Article 5: Prix des articles

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ce quel que soit le territoire dans lequel le Client réside.

Les prix indiqués sont entendus, le cas échéant, hors frais de livraison (voir Article 8 : Expédition et Livraison).

ladiesbreak.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et ce, sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de ladiesbreak.com jusqu'au complet encaissement du prix par le vendeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

 

Article 6: Paiement

Le prix est exigible à la commande. Quelque soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par ladiesbreak.com.

ladiesbreak.com accepte les paiements en provenance de l’Union Européenne et de l'International. Ladiesbreak.com ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements d'une autre provenance que Paypal. 

 

Le paiement des achats s'effectue au choix du client : 

  • par système de paiement sécurisé : PayPal (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

  • paiement par CB sécurisé : Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.ladiesbreak.com.

 

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. 

Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet. 

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.

 

En choisissant de procéder au paiement des produits via les outils de paiement précités, le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de vente (CGV) des sociétés partenaires de ladiesbreak.com régissant les outils de paiement. Ladiesbreak.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, lié à l’utilisation de ces outils de paiement. 

 

Article 7: Expédition et Livraison

A l’exclusion des périodes de soldes, toute commande passée sur le site de ladiesbreak.com avant 15 heures du lundi au jeudi (hors jours fériés), sera préparée dans les 48h, sous réserve de validation du paiement (voir Article 6 : Paiement ).

 

Ladiesbreak.com s’engage à mettre à disposition les articles commandés et payés par le Client dans les délais prévus.

 

Le client est tenu de vérifier l'état des articles récupéré. En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc …), le client ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le signaler lors de la récupération.

 

Faute de respect de la procédure indiquée ci-dessus, aucune réclamation du client ne sera valable. 

 

Tous les articles proposés par Ladiesbreak.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir Article 12 Responsabilité & Garantie).

 

Dès que le client a récupéré le Produit, il supporte tous les risques de dommages ou de perte de celui-ci.

 

Frais de livraison et délais

Le seul mode de livraison pratiqué est le retrait à l’agence Kfée’in Conseils, située à l’adresse suivante : 

Immeuble BeBooster

Rue des Arts et Métiers

Zone franche de Dillon

97200 Fort-de-France

 

Le délai de mise à disposition des articles est de 24 à 48h hors week-end et jours fériés.

 

Ladiesbreak.com ne propose, pour le moment, aucun service de livraison.

 

Erreurs de commande

Le Client devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de commande et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. 

Au-delà de ce délais, toute réclamation sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. 

 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage en état impeccable à l’adresse du vendeur. 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du Vendeur, qui en cas d’accord mettra à disposition les produits conformes à la commande.

Article 8: Rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour du Produit à Ladiesbreak.com pour échange ou remboursement. 

Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, cependant, des pénalités pourront être appliquées. Celles-ci s’élèvent à 3,5€ par accessoire. Tout frais engagé pour le retour des produits seront à la charge de l’acheteur.

 

Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous.

 

Article 9: Conditions d'échange et de retour

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour au service client du vendeur par e-mail à : contact@ladiesbreak.com.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées ( à l'exception des frais de mise à disposition), soit l’échange du produit. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de quinze (15) jours. 

Vous recevrez par mail la procédure afin d'effectuer votre échange ou remboursement.

Les frais de retour seront à la charge du client.

Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou PayPal. L'expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement et le réception de la commande initiale. 

Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, Ladiesbreak.com lui remboursera la différence. 

Si le client désire un remboursement de son article, il doit le renvoyer à ses frais via Colissimo ou via une Lettre Suivie ou encore le déposer à l’accueil de l’immeuble Be Booster à l’attention de l’agence Kfée’in Conseils.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

A noter que les produits blancs et de couleurs claires : blanc cassé, beige... ne peuvent être retournés. Egalement les articles soldés et en promotion ne sont ni repris ni échangés.

 

Article 10: Etat des Produits

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés, avec leurs étiquettes d’origine et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte. 

A réception du colis, Ladiesbreak.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. 

Si le retour est refusé par Ladiesbreak.com, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra récupéré à l’adresse de Kfée’in Conseils indiquée précédemment. 

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Ladiesbreak.com pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

 

Article 11: Remboursement des retours

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés vous sera intégralement remboursé (à l'exception des pénalités de livraison et des frais de livraison conformément à l'article 8) directement sur la carte de crédit utilisée via Paypal, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

Article 12: Responsabilités et garanties

Tous les produits proposés à la vente par Ladiesbreak.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et L.211-4 et suivants du Code de la consommation. 

En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à Ladiesbreak.com qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans les septs (7) jours à compter de la livraison, par e-mail à : contact@ladiesbreak.com.

 

 

Article 12.1 Responsabilité de Ladiesbreak.com

Ladiesbreak.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. 

 

Article 12.2 Responsabilité du Client

Ladiesbreak.com pourra vous donner la possibilité, dans le cadre de son Site, de participer à des espaces de discussions (forum, avis, …) ou mettra à votre disposition des fonctionnalités vous permettant de créer ou publier des Contenus sur son Site. 

A ce propos, nous vous rappelons que sont strictement interdits sur le Site et sur l’ensemble des espaces de discussions les propos et contenus illégaux, notamment racistes, révisionnistes, pédophiles ou incitant au tourisme sexuel, homophobes, ou incitant à la haine ; insultants, dégradants, diffamatoires, calomnieux, irrespectueux ; à caractère pornographique ; de propagande politique, religieuse ou idéologique ; ceux incitant à une activité commerciale ou ayant vocation à tirer revenu ou avantage de leur diffusion ; ceux attenant aux droits des auteurs ou incitant à enfreindre la propriété intellectuelle ; ceux attenant au secret de la correspondance ou contrevenants aux droits, à la réputation ou à la vie privée d’autrui ; ceux hors sujet des thèmes, des rubriques où ils sont publiés ; et, plus généralement, tout contenu contraire aux bonnes mœurs susceptible de heurter la sensibilité des autres internautes.

 

Tout message ou contenu ne respectant pas ces dispositions sera retiré sans préavis, ni explication, ni mise en demeure directement par Ladiesbreak.com, et toute mesure d’avertissement ou d’exclusion pourra être prise dans ce cadre. 

En outre, le Client admet être seul responsable de leur teneur et de leur légalité et affranchit Ladiesbreak.com de tout préjudice dont les tiers pourraient se prévaloir à ce titre. 

 

 

Article 12.3 Limitation de responsabilité  

Le client est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que ce dernier aura rendue accessible. 

Dans ce contexte, le Client garantit Ladiesbreak.com contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des produits proposés sur le Site. 

De plus, Ladiesbreak.com ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de l’utilisation des Produits, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir de la fourniture des Produits proposés sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ces derniers. 

 

Par ailleurs, le Site contient des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. 

Ladiesbreak.com n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre de transactions effectuées directement entre le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant. 

De même, Ladiesbreak.com ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès de Client au Site et à son utilisation. 

Par ailleurs, Ladiesbreak.com ne pourra être tenu responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et pour lequel il aura été démontré que les agissements de Ladiesbreak.com ne sont pas à l’origine de ce préjudice. 

Ladiesbreak.com n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique à partir de ce Site. 

De plus, les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Ladiesbreak.com.

 

Article 13: Propriété intellectuelle

Ladiesbreak.com est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur ce Site, notamment les textes, images, sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires (ci-après les « Composantes du Site »). 

D’une manière générale, Ladiesbreak.com accorde au Client un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site sous réserve de son acceptation et respect des présentes CGV. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable de Ladiesbreak.com. 

Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des Composantes du Site, est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite de Ladiesbreak.com.

 

En outre, le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Composantes du Site (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément octroyer par Ladiesbreak.com ou par les propriétaires de(s) Composante(s) du Site, dans le cadre d’un accord distinct. 

Toute utilisation contrevenante du Site ou d’une de ses Composantes fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits de Ladiesbreak.com. 

Enfin, l’ensemble des commentaires du Client, ses suggestions et, de manière générale, toutes ses contributions (ci-après, les « Contributions »), dans le cadre de l’utilisation du Site demeurent sa propriété. 

Toutefois, sous réserve des dispositions légales en vigueur, le Client autorise d’ors et déjà Ladiesbreak.com, pour le monde entier et à titre exclusif, à utiliser, reproduire, modifier, adapter, concéder, exploiter les Contributions sur tous support connus ou inconnus à ce jour, sans restriction et de manière gratuite, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle protégeant, le cas échéant, ses contributions.

 

Article 14: Force Majeure

Ladiesbreak.com s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les offres proposées sur le Site. Toutefois, Ladiesbreak.com n’est pas responsable en cas d’interruption du Site et de ses offres imputable à un cas de force majeur, du fait d’un tiers, du Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique. 

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeur, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, des dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentas, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société. 

Ces cas de force majeure suspendent les obligations de Ladiesbreak.com, citées dans ces CGV, et ce pour toute la durée de leur existence. 

Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties serait fondée à résilier le contrat, et ce après envoie d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision. 

Dans le cas où un préjudice serait causé par la faute exclusive de Ladiesbreak.com, le Site ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le Client dans le cadre du contrat.

 

Article 15: Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

La langue du présent contrat est la langue française. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de Ladiesbreak.com couvertes par les CGV à l’amiable. 

En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence des Tribunaux du Commerce de Fort-de-France (Martinique, France) y compris en cas de pluralité de défendeurs.

 

Article 16: Conséquence de la nullité d'une clause

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions de présentes CGV gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles. 

Dans ce cas, Ladiesbreak.com et le Client devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

 

Article 17: Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de Ladiesbreak.com est à votre disposition par mail à contact@ladiesbreak.com.

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